Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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La réponse est partiellement donnée dans le cadre de la question précédente en ce qui est du régime disciplinaire.
Les sanctions sont :

l’avertissement ;

la réprimande ;

la radiation du tableau d’avancement ;

le retard à l’avancement d’échelon pour une durée maximum de deux ans ;

l’abaissement d’un ou de plusieurs échelons ;

le retrait de la fonction ;

la rétrogradation d’un groupe ou d’un grade ;

l’exclusion temporaire du service pour une durée maximum de six mois
la révocation sans suspension ou déchéance des droits à pension.

L’indépendance est garantie dans ce cas par l’instruction du dossier diligentée par le Conseil Supérieur de la Magistrature au sein duquel siègent des magistrats, des députés, des personnalités indépendantes sous la présidence du Chef de l’Etat.

 
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