Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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L’une des rares hypothèses envisageables dans ce cadre des rapports horizontaux concerne le divorce des étrangers invoquant leur droit national ou dans le cadre des contrats lorsque les parties ont opté qu’en cas de litige, une règle de droit étranger serait applicable.

En ce cas, les juridictions nationales peuvent adresser une demande de renseignements auprès des Etats étrangers dont ressortissent les parties au procès.

 
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