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Cameroun

 


Aux termes de la loi n°2007/001 du 16 avril 2007 pour obtenir l’exéquatur, la décision étrangère doit :

1. émaner d’une juridiction compétente dans son pays d’origine ;

b- avoir été rendue après que les parties aient été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes ;

c- être susceptible d’exécution dans son pays d’origine ;

d- n’être contraire ni à l’ordre public camerounais, ni à une décision judiciaire définitive au Cameroun.

Ces conditions font l’objet d’une vérification par un juge compétent qui accorde l’exéquatur.

 
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