Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Cambodge

 


Les juridictions nationales n’ont pas de compétences spéciales pour rendre des jugements qui ont une portée extraterritoriale, c’est-à-dire en dehors du territoire du Royaume.

Si elles sont acceptées par des pays tiers, des commissions rogatoires peuvent cependant être envoyées en dehors du territoire national.

 
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