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C. Tribunaux judiciaires et administratifs

 


Comme nous l’avons mentionné, le caractère intégré du système judiciaire canadien se manifeste par l’existence de cours de juridiction générale. Cela dit, les législatures confient de plus en plus fréquemment, notamment pour des raisons d’efficacité, la résolution des litiges opposant l’administration à ses administrés à des tribunaux spécialisés. Bien que ces organismes exercent souvent des pouvoirs de nature judiciaire dans la mesure où leur rôle consiste à déterminer des droits et obligations en appliquant des normes générales à des cas individuels, le droit canadien ne les considère pas comme des tribunaux judiciaires. Ils remplissent d’ailleurs parfois des rôles polyvalents associant des fonctions d’adjudication à l’exercice de pouvoir réglementaire ou de même définition de politiques administratives. L’ordre constitutionnel canadien permet alors en principe au législateur de déterminer le degré d’indépendance qui paraît approprié dans leur cas. Dans le cas de certains tribunaux administratifs, la Charte canadienne des droits et libertés pourrait néanmoins imposer au législateur de leur garantir un degré minimal d’indépendance . (Ocean Port Hotel Ltd. c. Colombie-Britannique (General Manager, Liquor Control and Licensing Branch), [2001] 2 R.C.S. 781).

Pour les fins du présent rapport, nous nous intéresserons essentiellement au principe de l’indépendance judiciaire dans son application aux tribunaux judiciaires proprement dits et, plus particulièrement, aux cours supérieures. Celles-ci constituent en effet les pierres angulaires du système de justice canadien. C’est par conséquent à elles que s’applique avec le plus de rigueur le principe de l’indépendance judiciaire.

 
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