Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Burundi, Cour suprême

 


Les traités ayant force obligatoire au même titre que la loi, le juge est tenu de l’appliquer d’office, sans que les parties aient à soulever ce motif.

 
  • Facebook
  • RSS Feed