Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Burundi, Cour suprême

 


- Les projets et propositions de loi de ratification des traités internationaux sont simultanément déposés aux bureaux de l’Assemblée Nationale de Transition et au Sénat de Transition.
- Le texte adopté par l’Assemblée Nationale de Transition est aussitôt transmis au
Sénat de Transition par le Président de l’Assemblée Nationale de Transition.
- Le Sénat de Transition examine le projet de loi et peut, soit l’adopter comme tel, et le
transmettre ensuite au Président de la République pour promulgation.
Lorsque le Sénat de Transition amende le projet de texte, il renvoie le projet de texte
amendé au Président de l’Assemblée Nationale de Transition qui se prononce soit en
adoptant ou en rejetant les amendements adoptés par le Sénat.
- Si l’Assemblée Nationale adopte les amendements, le texte définitif est transmis au
Président de la République aux fins de promulgation.

- Lorsque la Cour Constitutionnelle constate qu’une convention internationale
comporte une clause contraire à la Constitution, la ratification de cet engagement ne
peut intervenir qu’après amendement ou révision de la Constitution. (art. 254)

 
  • Facebook
  • RSS Feed