Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Burundi, Cour suprême

 


Le BURUNDI connaît un système moniste, en ce sens que les conventions internationales produisent des effets à compter de leur entrée en vigueur.
- à condition d’être appliqués par l’autre partie, pour les traités bilatéraux
- à condition de la réalisation des conditions de mise en vigueur prévues par eux, pour les traités multilatéraux (art. 249 de la Constitution de Transition)

 
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