Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Burkina-Faso, Cour de cassation

 


Un juge peut faire de la politique et exercer un mandat politique électif, il doit préalablement obtenir au moins trois mois avant la date des élections, une disponibilité ou démissionner. Le magistrat en fin de mandat ou de disponibilité, ne peut exercer des fonctions en juridictions avant l’expiration d’un délai de deux ans.

Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire.

Toute manifestation d’hostilité au principe ou la forme du Gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur impose leurs fonctions.

Toute action concertée de nature à entraver le fonctionnement des juridictions est interdite. L’exercice du droit de grève est interdit aux magistrats.

 
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