Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Burkina-Faso, Cour de cassation

 


Les juges et les membres du ministère public et les officiers de police judiciaire peuvent être pris à partie dans les cas suivants :
s’il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle qu’on prétend avoir été commis, soit dans le cours de l’instruction, soit lors du jugement ;
si la prise â partie est express ment prononcée par la loi ;
si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages-intérêts ;
s’il y a déni de justice.

 
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