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Burkina-Faso, Cour de cassation

 


Le grade n’est pas séparé de la fonction.
Les fonctions exercées par les magistrats dans les juridictions et l’administration centrale du Ministère de la Justice sont classées en trois groupes.

Les fonctions du groupe i, réservées aux magistrats de grade exceptionnel, sont celles de président, de vice président, de Cour d’appel et de procureur général près cette juridiction, d’inspecteur technique des services judiciaires et de directeur central.

Les fonctions du groupe II, réservées aux magistrats du premier grade au moins, sont celles de président de chambre, conseiller à la Cour d’appel et substitut du procureur général près ladite Cour, président, vice- président de tribunal et procureur du Faso près cette juridiction, commissaire du gouvernement près le tribunal administratif doyen des juges d’instruction, premier substitut du procureur du Faso et chef de service central du Ministère de la Justice.

Les fonctions du groupe Ill, auxquelles sont appelés les magistrats des deuxièmes et troisièmes grades, sont celles de président de chambre, juge au siège, juge d’instruction de tribunal de grande instance et substitut du procureur du Faso près cette juridiction et les fonctions autres que celles de directeur ou chef de service centrale du Ministère de la Justice.

Les magistrats de la Cour de cassation. du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes sont placés hors hiérarchie et nommés au choix. Ils sont choisis parmi les magistrats du grade exceptionnel de la hiérarchie judiciaire.

La nomination à une fonction doit être prononcée de sorte qu’un magistrat ne puisse avoir sous ses ordres un autre magistrat de grade supérieur ou plus ancien que lui dans le même grade.

Pour nécessité de service et suivant avis conforme et motivé du Conseil supérieur de la magistrature, un magistral peut être appelé à exercer des fonctions classées dans un groupe inférieur à celui correspondant à son grade.

Dans ce cas, l’intéressé conserve les avantages attachés à son grade.

 
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