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Il y a séparation des fonctions des juges. lya :

a) les magistrats du siège qui sont

les juges au siège ;

les juges d’instruction ;

les juges de la mise en état ;

II n’y a pas de juge de l’application des peines, ni de juges d’exécution des décisions civiles.

b) les magistrats du parquet

 
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