Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Burkina-Faso, Cour de cassation

 


Dans la Constitution :
article 129 : « le pouvoir judiciaire est indépendant »
article 131 : « le Président du Faso est garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. »
article 133 : « Le Conseil supérieur de la magistrature donne son avis sur
toute question concernant l’indépendance de la magistrature. ».
article 135 : « une loi organique fixe le statut de la magistrature dans le
respect des principes contenus dans la présente Constitution.
Elle prévoit et organise les garanties et l’indépendance de la magistrature. »

La loi organique n°036-2001/AN du 13décembre 2001 portant statut du corps de la magistrature, qui dispose en son article 4 que les magistrats sont indépendants ;

 
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