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Bulgarie, Cour suprême de cassation.

 


L’organisation actuelle du système judiciaire est régie par les dispositions de la Constitution de la République de Bulgarie de 1991, qui, dans son article 119, alinéa 1, définit les structures du système judiciaire : la Cour suprême de cassation, la Cour administrative suprême, les juridictions d’appel, les juridictions militaires, régionales et d’arrondissement, qui sont des organes de l’Etat, établis par la Constitution. Par délégation constitutionnelle leur fonctionnement est régi par les lois procédurales réglementant les procès civil, pénal et administratif.

Après le passage au système politique démocratique et les distances prises par rapport au système juridictionnel d’avant 1989, qui était inspiré du modèle soviétique, les institutions judiciaires d’avant cette période ont été rétablies, avec des caractéristiques propres aux systèmes judiciaires de l’Europe occidentale, et notamment les systèmes français, autrichien, allemand, avec une Cour administrative, une Cour de cassation, des cours d’appel.

Un nouvel organe d’administration du système judiciaire : le Conseil judiciaire supérieur, a été constitué par disposition de la Constitution de la République de Bulgarie de 1991, expression de l’autonomie du système et de son indépendance par rapport au pouvoir exécutif. Auparavant, les juges étaient nommées par le Ministère de la Justice et se trouvaient ainsi sous le contrôle du pouvoir exécutif. Il est vrai que jusqu’à 1944, date à laquelle il avait été supprimé, auprès du Ministère de la Justice fonctionnait un Conseil judiciaire supérieur, mais il n’avait pas de pouvoirs décisionnels et ne jouait qu’un rôle consultatif.

De nos jours, le Conseil judiciaire supérieur est un organe doté de pouvoirs décisionnels dans les domaines des effectifs et des finances du système judiciaire, et notamment de l’établissement du projet de budget et de l’exécution de celui-ci. Le Ministère de la Justice ne dispose actuellement que de pouvoirs limités aux fonctions de contrôle de son inspectorat sur les questions de la constitution, de l’avancement et de la clôture des dossiers.

L’attribution, par les derniers amendements à la Constitution de 2006, de pouvoirs élargis au ministre de la Justice, qui a désormais le droit de proposer des nominations, a été attaquée et portée devant la Cour constitutionnelle. Ces amendements prévoient également d’autres pouvoirs du ministre, prêtant à controverse et faisant l’objet de critiques de la part de la Commission européenne : la participation à l’élaboration du budget et le droit de proposer un projet de budget judiciaire, la gestion du patrimoine du système judiciaire, la participation à l’organisation de la formation des magistrats.

 
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