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Bulgarie, Cour suprême de cassation

 


En vertu de l’article 5 alinéa 4 de la Constitution de la République de Bulgarie, « Les accords internationaux, ratifiés par ordre constitutionnel, publiés et entrés en vigueur à l’égard de la République de Bulgarie, font partie du droit interne de l’Etat. Ils ont la priorité sur les normes de la législation interne qui seraient en contradiction avec eux.”. Il faut souligner à cet égard le rôle essentiel de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans l’évolution de la législation et son application par les pouvoirs judiciaires bulgares. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg est une référence dans l’interprétation de la loi sur les tribunaux. Le pays respecte ses engagements découlant de nombreuses conventions européennes et conventions bilatérales dans le domaine du droit civil et pénal. Des développements nouveaux sont attendus après l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne en 2007.

Depuis peu la Bulgarie a un représentant -un juge- à la Cour pénale internationale à La Haye. Mais la jurisprudence de cette cour est encore assez modeste pour préjuger de son influence sur la justice nationale.

Les normes internationales établies en matière d’indépendance des juges ont donné à plusieurs reprises l’occasion à l’Union des juges bulgares d’exiger du pouvoir législatif et exécutif d’entreprendre, ou de se garder d’entreprendre, certains actes. Lors de tentatives de fausser l’équilibre entre les trois pouvoirs, les juges ont à maintes reprises fait référence à des actes tels que Universal Charter of the Judge, Recommendation R (94) 12 of the Committee of Ministers of the Council of Europe on the Independence, Efficiency and Role of Judges of 1994, European Charter on the Statute for Judges of 1998, Opinions №№ 1 - 4 of the Consultative Council of European Judges (CCJE), etc.

 
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