Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Bulgarie, Cour suprême de cassation

 


Les problèmes de déontologie font l’objet de conférences théoriques. Les juges y participent en tant qu’intervenants et animent des stages de formation sur ces sujets. L’Union des juges a rédigé un commentaire sur le Code de déontologie, adopté par le Conseil judiciaire supérieur. La constitution d’une Commission de déontologie est à l’étude ; elle sera chargée de traiter les cas de violation des règles éthiques en dehors des recours disciplinaires.

Les juges ne peuvent pas être membres de partis ou d’organisations politiques, ni de mouvements ou de coalitions de nature politique, ni s’adonner à des activités politiques. En leur qualité de citoyens de la République de Bulgarie, les juges ont le droit d’élire et d’être élus dans des organes centraux ou locaux du pouvoir et à participer à des référendums. En leur qualité de citoyens bulgares, les juges peuvent également participer aux élections législatives et êtres élus députés. A la fin de leur mandat, si leur dépolitisation est démontrée, ils pourront être de nouveau nommés juges s’ils répondent aux critères requis.

 
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