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Bulgarie, Cour suprême de cassation

 


Un juge peut travailler comme avocat et revenir ensuite dans la magistrature, à condition de respecter les dispositions générales de la Loi sur le Barreau pour devenir avocat et de la Loi sur le pouvoir judiciaire (LPV) pour devenir juge. Tout citoyen bulgare apte peut devenir avocat, à condition de répondre aux critères de l’article 4 alinéa 1, de la Loi sur le Barreau, à savoir :
être titulaire d’un diplôme d’études supérieures de droit ;

avoir le droit d’exercer dans le domaine juridique ;

avoir au moins deux ans d’expérience professionnelle juridique ;

avoir réussi l’examen prévu par la loi ;

L’exigence d’avoir deux années d’expérience professionnelle ne précise pas sa nature exacte et l’expérience de juge peut dont être prise en compte. En ce qui concerne l’examen, en sont dispensées les personnes ayant 5 ans d’expérience juridique ; une personne ayant une expérience de 5 ans en tant que juge peut donc devenir avocat sans devoir se présenter à cet examen. La seule interdiction d’inscrire une personne au Barreau concerne les cas de révocation d’un juge au titre de l’article 129 alinéa 3, point 5 de la Constitution, c’est-à-dire pour faute grave ou manquement systématique aux obligations professionnelles, ou bien d’actes qui portent atteinte au prestige du pouvoir judiciaire, si la révocation date de moins de deux ans.

Peut être nommé juge toute personne qui répond aux critères généraux de la LPV, à savoir :

être titulaire d’un diplôme d’études supérieures de droit ;

avoir l’expérience professionnelle requise et le droit d’exercer dans le domaine judiciaire ;

n’avoir pas été condamnée à une peine privative de liberté pour un crime de
droit commun commis intentionnellement, même si elle a été réhabilitée ;

posséder les qualités morales et professionnelles requises.

La nomination, l’avancement et la mutation dans les organes du pouvoir judiciaire se font par voie de concours. Pour être nommé juge dans une juridiction d’arrondissement, régionale ou d’appel, il faut avoir une expérience professionnelle d’au moins, respectivement, deux, cinq ou huit ans. L’expérience acquise en tant qu’avocat est prise en compte et il n’existe donc pas d’obstacle à ce qu’un avocat, ayant réussi le concours, soit nommé juge.

 
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