Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Bulgarie, Cour suprême de cassation

 


L’Etat est responsable des dommages causés par les organes judiciaires aux citoyens. Il s’agit notamment des cas de détention préventive, y compris prononcée à titre de mesure de sécurité, ayant fait l’objet d’une annulation pour illégalité ; d’accusation d’avoir commis un délit quand la personne a été acquittée de cette accusation ; de condamnation à une peine prévue par le Code pénal ou d’application d’une sanction administrative quand la personne a été acquittée de l’accusation ou la sanction administrative a été annulée ; d’application par le tribunal d’un traitement médical forcé ou de mesures médicales coercitives, qui ont été annulés pour illégalité ; l’application par le tribunal d’une mesure administrative quand la décision a été annulée pour illégalité ou l’application d’une peine dépassant le délai prévu ou d’une sanction dépassant le montant prévu (voir l’article 2 de la Loi sur la responsabilité de l’Etat et des communes en matière de dommages).

Après application de la procédure d’accord du Conseil judiciaire supérieur concernant la mise en accusation d’un juge pour un acte sortant des compétences liées à sa fonction, il est possible d’entreprendre des actions judiciaires effectives à son encontre.

 
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