Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Bulgarie, Cour suprême de cassation

 


Il n’y a pas de séparation des fonctions des juges. Tous les juges ont des fonctions juridictionnelles et tranchent des litiges, pouvant se spécialiser dans une des matières du droit. Il y a aussi des huissiers de justice et des juges dans le domaine des inscriptions, les premiers mettent à exécution des décisions entrées en vigueur, les seconds ont un rôle de sécurité dans le domaine des affaires civiles ayant traits à l’immobilier, mais ils n’ont pas le statut de magistrats et sont en dehors du système judiciaire ; ils dépendant du ministre de la Justice qui les nomme et les libère de leurs fonctions.

 
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