Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Bulgarie, Cour suprême de cassation

 


Des garanties supplémentaires n’ont pas été prévues concernant l’indépendance de la Justice dans les cas cités. Il existe deux organisations professionnelles auxquelles les juges peuvent adhérer : l’Union des juristes de Bulgarie et l’Union des juges. Ces organisations prennent part à la rédaction et à l’adoption des règles de déontologie des juges, qu’approuve le Conseil judiciaire supérieur ; elles organisent des débats publics et portent à la connaissance des autorités concernées et des médias les infractions éventuelles concernant les concours de recrutement ou les droits des juges, dont leur indépendance.

 
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