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Bulgarie, Cour suprême de cassation.

 


La place institutionnelle de la Justice en Bulgarie et le mode d’organisation de son fonctionnement subissent l’influence prioritaire des pratiques sociales et de la tradition historique. Après l’Indépendance de la Bulgarie à la fin du 19ième siècle, le pays s’est engagé dans la voie d’un développement démocratique, interrompu en 1944 par l’établissement d’un système économique et politique de type soviétique, exerçant une influence néfaste sur la place et le rôle du système judiciaire au sein de la vie sociale.

Ce rôle s’est trouvé fortement réduit pour deux principales raisons : un régime totalitaire uniparti excluant l’idée de l’Etat de droit et d’une justice indépendante d’une part et, d’autre part, l’étatisation extrême des rapports sociaux limitant fortement les possibilités d’intervention de la justice dans le règlement des conflits.

Dans ces conditions, le domaine civil s’est trouvé très restreint, l’économie fonctionnant selon des principes administratifs et non marchands, le droit commercial n’était pas opérationnel et ne régulait pas les rapports entre les agents économiques, la propriété privée n’existait que pour les produits de consommation et de façon limitée, le contrôle judiciaire sur les actes de l’administration était très restreint tant en ce qui concerne la matière que par rapport au niveau hiérarchique de la personne ayant rendu l’acte, ce qui déterminait la portée insignifiante des affaires portées devant la Cour.

Après les changements intervenus en 1989, le rétablissement du système démocratique et la mise en place d’une économie de marché opérationnelle au terme de la privatisation, la justice a repris un rôle grandissant dans le règlement des litiges, redevenant un moyen utilisé par l’Etat de droit pour affirmer la primauté du droit. Si, sous le régime totalitaire, l’indépendance du système judiciaire était par définition exclue, au cours de la transition à l’économie de marché, proclamée et garantie par la Constitution, elle s’est trouvée exposée au risque de tentatives directes et indirectes d’être placée illégalement sous le contrôle de la classe politique, à travers une législation de nature conjoncturelle, permettant de nommer à des postes clés du système des personnes favorables à cette classe.

C’est dans ce sens qu’au fil des années ont été adoptés certains amendements à la Loi sur le pouvoir judiciaire, dont la fin anticipée du mandat du Conseil judiciaire supérieur, l’élection à la majorité simple des membres du Conseil judiciaire supérieur du quote-part de l’Assemblée nationale, afin de constituer un organe de direction pouvant se trouver favorable à la force politique au pouvoir. C’est un problème de culture politique et non pas de structures créées par les institutions démocratiques susceptible de trouver sa solution avec l’aide de la Commission européenne pendant le processus d’adhésion à l’Union européenne et l’établissement d’un nouveau type de culture politique.

 
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