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Bénin, Cour suprême

 


En cas de difficulté d’interprétation des conventions internationales le pouvoir d’interpréter appartient au juge.

Il n’existe pas de mécanisme de renvoi ou de consultation du pouvoir exécutif. L’existence d’un tel mécanisme serait en contradiction avec la séparation des pouvoirs.

Le juge recourt aussi bien aux méthodes traditionnelles d’interprétation qu’aux méthodes comme l’appel au droit international, aux besoins du système international (cf arrêt n° 34/CJ-P du 29 septembre 2000 de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême qui a jugé que l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 n’abolit pas la peine de mort mais admet même la possibilité d’une privation du droit à la vie à condition que cette privation ne soit pas arbitraire, c’est-à-dire qu’elle soit fondée sur la loi et soit le fait d’une juridiction compétente).

 
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