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Selon l’article 147 de la Constitution, les traits ou accords régulièrement ratifies ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie.

La Constitution consacre ainsi la règle de la primauté des conventions internationales sur les lois nationales. C’est une primauté absolue.

Il en découle que toute convention internationale régulièrement conclue modifie de plein droit les lois nationales antérieures qui lui sont contraintes.

La primauté des conventions internationales s’exerce tant à l’égard les lois antérieures que des lois postérieures à la ratification de ces conventions.

 
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