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Bénin, Cour suprême

 


La ratification est du ressort exclusif du Président de la République (art. 144 de la Constitution). Elle est, en général ; subordonnée à une autorisation par voie législative (art. 145 al. 1 de la Constitution). Si la Cour constitutionnelle, saisie par le Président de l’Assemblée Nationale, déclare que la convention internationale comporte des dispositions contraires à la Constitution, l’autorisation législative de ratification ne peut être donnée qu’après la révision de la Constitution (art. 146 de la Constitution).

Une fois qu’il a été procédé à la ratification de la Convention, celle-ci n’est opposable dans l’ordre juridique interne qu’après publication (art. 147 de la Constitution).

 
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