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Bénin, Cour suprême

 


Quelle est la juridiction compétente pour exercer le « contrôle de conventionalité » ou contrôle de conformité de la loi à la convention ? la question se pose lorsqu’une loi a été promulguée avec des dispositions contraires à une convention.

Au Bénin, la loi n’habite aucune juridiction à le faire. La juridiction constitutionnelle a expressément refusé d’exercer untel contrôle (cf Décision 6 DC du 28 avril 1992

 
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