Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Bénin, Cour suprême

 


Ce sont les conventions relatives aux droits de l’homme, notamment la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples qui, du reste, fait partie intégrante de la Constitution (art 7 de la Constitution), le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l’enfant de 20 novembre 1989, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

 
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