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Rapport de la Cour suprême du Bénin sur l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement

 

Monsieur Arsène CAPO-CHICHI

Chargé de mission à la Cour suprême du Bénin


Le droit de l’environnement
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L’aperçu donné de l’état de la formation du droit béninois de l’environnement illustre à suffisance la part prise dans le droit positif béninois par les conventions internationales adoptées sur des sujets se rapportant à la protection de l’environnement.

La ratification intègre au droit national les instruments internationaux et, après leur publication, prennent le pas sur les lois ordinaires, conformément aux dispositions de l’article 147 de la Constitution du 11 décembre 1990 qui fixe que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».
En raison de cette disposition, certains aspects de la protection de l’environnement ont été réglementés au regard du texte ratifié.

Ainsi par exemple, en matière d’essais nucléaires, les seuls textes applicables au Bénin du seul fait de leur ratification et de leur publication au Journal Officiel sont :
- le traité d’interdiction des essais nucléaires dans l’atmosphère, dans l’espace extra - atmosphérique et sous l’eau ; signée le 05 août 1963 à Moscou, ratifiée le 22 avril 1999 par le Bénin ;
- le traité interdisant de placer des armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol, adopté le II janvier 1971 à Londres, Moscou et Washington, ratifié par le Bénin 07 juillet 1986.

Par ailleurs, il n’est pas exceptionnel que des textes soient édictés, en application d’instruments internationaux intégrés.

Il en est ainsi par exemple :
- de la loi n° 87-¬014 prise le 21 septembre 1987 portant réglementation de la protection de la nature et de l’exercice de la chasse en République Populaire du Bénin, entre dans le cadre de la mise en œuvre au Bénin de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et de la Convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage ;
- du décret 90-366 du 04 décembre 1990 qui se réfère expressément à l’adhésion du Bénin à la convention de Washington sur le commerce international des espèces sauvages de flore et de faune menacées d’extinction.
- La loi n° 93-011 du 03 août 1993 portant conditions de l’exercice de la Chasse et du Tourisme de Vision en République du Bénin quant à elle prévient que « le droit de chasse ne porte ni sur le commerce International des espèces sauvages de Flore et de Faune Menacées
d’Extinction (CITES), ni sur la liste des animaux intégralement protégés ».

Conclusion

Grâce à un apport substantiel des instruments juridiques internationaux sur la matière, le droit béninois de l’environnement connaît depuis quelques années une avancée assurée dans une logique de développement durable. Divers domaines sont en cours de clarification avec les orientations de la loi cadre sur l’environnement.
Au plan procédural, le droit pénal béninois de l’environnement présente quelques petites particularités qui se retrouvent du reste dans la plupart des législations consultées, ce qui minimise les difficultés d’organisation d’un programme commun de son enseignement aux magistrats de l’espace francophone.

 
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