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Belgique, Cour de cassation

 


Le système doit être exhaustif dans ce sens qu’un point présentant un intérêt juridique non publié antérieurement est toujours repris. Des « répétitions » inutiles sont évitées. Il est surtout tenu compte de l’ancienneté de la dernière publication. Un délai de trois ans semble généralement approprié.

La sélection s’opère par la chambre qui a prononcé la décision, après concertation avec le membre du ministère public.

Le pourcentage des arrêts sélectionnés est d’un tiers à un quart des arrêts prononcés. Il est plus important en matière civile.

 
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