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Belgique, Cour de cassation

 


Dès lors que l’unité des règles de droit uniforme risque de disparaître en cas d’interprétation assurée par les juridictions nationales, ce pouvoir d’interprétation est parfois expressément attribué à une juridiction internationale. La présente interrogation n’a donc de sens qu’en l’absence d’une telle procédure juridictionnelle internationale en interprétation.

A défaut d’une convention portant la loi uniforme qui édicterait la solution, quelle solution pourrait être envisagée ?

Dans la mesure où la loi uniforme s’intègre dans le droit matériel interne de chaque Etat contractant, le juge belge se trouverait face à une législation étrangère. Lorsque le juge est appelé à statuer sur la base d’une disposition légale étrangère, il doit, conformément à une jurisprudence fermement établie, appliquer la disposition étrangère, en tenant compte de l’interprétation donnée dans le pays dont elle émane.

 
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