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Belgique, Cour de cassation

 


L’autonomie de la volonté permet aux parties contractantes de soumettre leur contrat international à une convention qui ne leur est pas applicable de plein droit .

La clause Paramount en est un exemple, connue des juridictions belges. Figurant dans la plupart des connaissements maritimes, cette clause renvoie fréquemment à l’application du régime de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, dans sa version initiale (règles de La Haye) ou non (règles de La Haye-Visby). Cette clause peut aussi renvoyer à une autre convention internationale ou à une loi .

 
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