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Belgique, Cour de cassation

 


Le système juridique belge n’est ni moniste, ni dualiste, dans le sens où ces termes sont employés dans le questionnaire.

Une formalité de « réception » de la convention internationale est organisée par l’article 167, §§ 2 et 3, de la Constitution, à savoir l’assentiment parlementaire, lequel prend la forme d’une norme de nature législative (loi, décret ou ordonnance), sans en avoir le sens matériel.

L’assentiment parlementaire est la seule condition d’introduction des conventions internationales dans l’ordre juridique belge. Le mécanisme d’introduction dans l’ordre interne de dispositions du droit international, que constitue l’acte d’assentiment, se décline en un article unique, précisant que le traité approuvé sortira son plein et entier effet. Le traité n’est toutefois pas transformé en loi, et l’acte d’assentiment à un traité ne procède pas par transposition. Seul le traité a un contenu normatif.

Dès lors qu’un traité ne peut avoir pas effet en droit belge sans l’adoption d’un acte de droit interne, en l’occurrence, l’assentiment parlementaire, le système juridique belge adopte, en principe, plutôt une conception dualiste.

 
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