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Belgique, Cour de cassation

 


Il serait porté atteinte à l’indépendance des juges en tolérant qu’ils soient livrés, sans protection spéciale aux poursuites et réclamations de plaideurs mécontents.

L’article 1140 du Code judiciaire prévoit que les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :

1° s’ils se sont rendus coupables de dol ou de fraude, soit dans le cours de l’instruction, soit lors des jugements ;

2° si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ;

3° si la loi déclare les juges responsables à peine de dommages-intérêts ;

4° s’il y a déni de justice.

L’article "http://www.juridat.be/cgi_loi/" \l "Art.1142" 1141 du Code judiciaire ajoute que la prise à partie peut pareillement avoir lieu à l’égard des officiers du ministère public dans les cas prévus à l’article 1140, 1°, 2° et 3°.

L’article "http://www.juridat.be/cgi_loi/" \l "Art.1143" 1142 du Code judiciaire précise que la prise à partie est formée, à peine de déchéance, dans le délai de trente jours.

Ce délai court à partir du fait qui y a donné lieu, et en cas de dol ou de fraude, à partir du jour où la partie en a eu connaissance.

Aux termes de l’article "http://www.juridat.be/cgi_loi/" l "Art.1144" 1143 du Code judiciaire, la prise à partie est introduite par le dépôt au greffe de la Cour de cassation d’une requête contenant les moyens, signée de la partie ou de son mandataire par procuration spéciale et préalablement signifiée au magistrat pris à partie.

La procuration et les pièces justificatives sont annexées à la requête.

L’article "http://www.juridat.be/cgi_loi/" l "Art.1145" 1144 du Code judiciaire prévoit que dans les quinze jours de la signification, le magistrat pris à partie peut déposer au greffe un mémoire en réponse.

Du jour de la signification, il s’abstient de la connaissance du litige, et même de toutes les causes que la partie, ses parents en ligne directe ou son conjoint peuvent avoir devant le tribunal dont il est membre, et ce à peine de nullité des jugements.

L’article 1145 du Code judiciaire prévoit qu’après l’expiration du délai de quinze jours, le premier président nomme un rapporteur ; et on se conforme, pour le surplus, aux règles énoncées pour les pourvois.

Aux termes de l’article "http://www.juridat.be/cgi_loi/" l "Art.1147" 1146 du Code judiciaire si la prise à partie est déclarée non admissible ou mal fondée, le demandeur est condamné aux dommages-intérêts envers le magistrat et les parties s’il y a lieu.

En application de l’article "http://www.juridat.be/cgi_loi/" l "LNK0077" 1147 du Code judiciaire, si la prise à partie est accueillie, la Cour, suivant les circonstances, condamne le défendeur à la réparation du préjudice souffert ou annule le jugement et renvoie la cause devant d’autres juges.

L’Etat belge peut en règle générale être jugé responsable du dommage qui résulte d’une faute commise par un juge ou un officier du Ministère public sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Cette règle est d’ordre prétorien et a été créée par la Cour de cassation. En pratique, les conditions mises à la mise en œuvre de cette disposition sont tellement strictes qu’aucune procédure n’aboutit.

 
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