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Belgique, Cour de cassation

 


Une classification des conventions et traités en fonction de leur objet, à défaut d’exister au niveau des « Affaires étrangères », aurait pu s’opérer, à partir des tables des matières des codes de la législation belge. Les éditeurs employant des systématisations disparates, la comparaison n’est, toutefois, pas praticable. Une autre limite inhérente à pareille classification tient au fait que de nos jours, « il n’est guère de domaine du droit qui ne soit, en partie, régi par des traités » . La réponse risquait d’être « tentaculaire ». Celle-ci se limitera donc à l’indication de quelques thèmes majeurs, sélectionnés à partir de deux critères, non cumulatifs : d’une part, le souci d’illustrer la variété d’objets, et d’autre part, l’importance des conventions au sein de l’ordre juridique belge.

Droits de l’Homme

- 4 novembre 1950 – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome.
-  20 mars 1952 – Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé à Paris.
- 31 mars 1953 – Convention sur les droits politiques de la femme, conclue à New York.
- 18 octobre 1961 – Charte sociale européenne, faite à Turin, et Protocole portant amendement du 21 octobre 1991, Protocole additionnel du 5 mai 1988, et Protocole additionnel du 9 novembre 1995
- 16 septembre 1963 – Protocole n°4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier protocole additionnel à la Convention, fait à Strasbourg.
- 7 mars 1966 - Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York.
- 19 décembre 1966 – Pacte international relatif aux droits civils, et politiques, fait à New York.
- 19 décembre 1966 - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York.
- 19 décembre 1966 – Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques fait à New York.
- 18 décembre 1979 - Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, faite à New-York.
- 28 janvier 1981 – Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg.
- 28 avril 1983 – Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort.
- 10 décembre 1984 – Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
- 26 novembre 1987 - Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
- 20 novembre 1989 – Convention relative aux droits de l’enfant adoptée à New York.
- 3 mai 1996 - Charte sociale européenne révisée, signée à Strasbourg.

Institutions internationales

- 25 juillet 1921 – Convention instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise.
- 26 juin 1945 – Charte des Nations Unies et statut de la cour internationale de justice, signés à San Francisco.
- 17 mars 1948 - Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles.
- 4 avril 1949 - Traité de l’Atlantique-Nord, signé à Washington.
- 5 mai 1949 – Statut du Conseil de l’Europe, signé à Londres.
- 25 mars 1957 – Traité instituant la Communauté européenne, signé à Rome – Version consolidée à Amsterdam le 2 octobre 1997.
- 25 mars 1957 - Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom), signé à Rome.
- 3 février 1958 – Traité instituant l’Union économique Benelux, Convention transitoire et protocole d’exécution, signés à La Haye.
- 31 mars 1965 – Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de justice Benelux, signé à Bruxelles.
- 17 et 28 février 1986 – Acte unique européen fait à Luxembourg et à La Haye.
- 7 février 1992 – Traité sur l’Union européenne, les 17 protocoles et l’acte final avec 33 déclarations, fait à Maastricht.
- 15 avril 1994 - Accord instituant l’Organisation mondiale du Commerce, fait à Marrakech.
- 2 octobre 1997 – Traité d’Amsterdam modifiant le Traité sur l’Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes.
- 17 juillet 1998 – Convention portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
- 26 février 2001 – Traité de Nice modifiant le Traité sur l’Union européenne et les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes.
- 26 février 2001 – Protocole annexé au Traité sur l’Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique – Protocole sur le statut de la Cour de justice.
- 26 février 2001 – Protocole annexé au Traité sur l’Union européenne et aux Traités instituant les Communautés européennes – Protocole sur l’élargissement de l’Union européenne.
- 26 février 2001 – Protocoles annexés au Traité instituant la Communauté européenne – Protocole relatif aux conséquences financières de l’expiration du Traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier et Protocole relatif à l’article 67 du Traité instituant la Communauté européenne.

Relations internationales

- 29 avril 1957 – Convention européenne pour le règlement pacifique des différends, faite à Strasbourg.
- 18 avril 1961 – Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ; Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends ; Protocole de signature facultative concernant l’acquisition de la nationalité.
- 24 avril 1963 – Convention de Vienne sur les relations consulaires ; Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends ; Protocole de signature facultative concernant l’acquisition de la nationalité.
- 8 avril 1965 – Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.
- 29 avril 1969 – Convention relative à l’unification du territoire douanier Benelux, signée à La Haye.
- 29 avril 1969 – Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l’Union économique, signée à La Haye.
- 23 mai 1969 – Convention sur le droit des traités, signée à Vienne.
- 15 juin 1970 – Protocole pour l’établissement d’un tarif Benelux des droits d’entrée, signé à Bruxelles.
- 9 mars 1981 – Protocole entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, relatif à l’association monétaire, protocole d’exécution et protocole de signature, signés à Bruxelles.
- 12 septembre 1986 – Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales.
- 2 mai 1992 – Accord sur l’Espace économique européen, et protocoles signés à Porto, et Protocole portant adaptation signé à Bruxelles le 7 mars 1993.
- 26 juillet 1995 – Convention établie sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles, et les Protocoles des 27 septembre 1996, 29 novembre 1996, 19 juin 1997.
- 26 mai 1997 – Convention établie sur la base de l’article K.3, paragraphe 2, point c du traité sur l’Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou de fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, faite à Bruxelles.

Droit pénal et procédure pénale

- 12 septembre 1923 – Convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes, faite à Genève.
- 20 avril 1929 – Convention internationale pour la répression du faux monnayage et Protocole conclus à Genève.
- 26 juin 1936 – Convention pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles, signée à Genève.
- 21 mars 1950 - Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, et Protocole de clôture, signés à New-York.
- 18 octobre 1950 – Convention internationale pour la protection des oiseaux, signée à Paris.
- 13 décembre 1957 – Convention européenne d’extradition, faite à Paris.
- 20 avril 1959 – Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Strasbourg.
- 30 mars 1961 – Convention unique sur les stupéfiants, faite à New York.
- 2 décembre 1961 – Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, faite à Paris, et l’Acte additionnel à cette Convention, fait à Genève le 10 novembre 1972.
- 27 juin 1962 - Traité d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas.
- 30 novembre 1964 – Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, faite à Strasbourg.
- 10 juin 1970 – Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles.
- 21 février 1971 – Convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne.
- 4 mai 1971 – Convention sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, faite à La Haye.
- 10 avril 1972 - Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, faite à Londres, Moscou et Washington.
- 27 janvier 1977 – Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg, et accord d’application du 4 décembre 1979.
- 17 mars 1978 – Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg.
- 17 décembre 1979 – Convention internationale contre la prise d’otages.
- 10 octobre 1980 – Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.
- 21 mars 1983 – Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg, et accord d’application du 25 mai 1987.
- 14 juin 1985 – Accord entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen.
- 18 mars 1986 – Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques.
- 25 mai 1987 – Convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l’application du principe ne bis in idem.
- 13 novembre 1987 – Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg.
- 20 décembre 1988 – Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
- 26 mai 1989 – Accord entre les Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d’extradition, fait à San Sebastian.
- 16 novembre 1989 – Convention contre le dopage, faite à Strasbourg.
- 4 décembre 1989 – Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires.
- 19 juin 1990 – Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, et les accords du 19 juin 1990 relatifs aux articles 40 et 41, ainsi que les divers protocoles et accords d’adhésion.
- 8 novembre 1990 – Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime.
- 13 janvier 1993 – Convention faite à Paris sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
- 10 mars 1995 – Convention établie sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne, faite à Bruxelles.
- 26 juillet 1995 – Convention établie sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union Européenne portant création d’un Office européen de police (Convention Europol), faite à Bruxelles.
- 24 juillet 1996 – Protocole établi sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, concernant l’interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention portant création d’un Office européen de police, fait à Bruxelles.
- 27 septembre 1996 – Convention établie sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, relative à l’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne.
- 19 juin 1997 – Protocole établissant, sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne et de l’article 41, paragraphe 3 de la Convention Europol, les privilèges et immunités d’Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents fait à Bruxelles.
- 18 septembre 1997 – Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, faite à Oslo.
- 17 décembre 1997 – Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

Droit de la procédure civile, en ce compris l’arbitrage

- 17 juillet 1905 – Convention relative à la procédure civile, conclue à La Haye.
- 24 septembre 1923 – Protocole de Genève relatif à la validité des clauses d’arbitrage dans les contrats commerciaux.
- 26 septembre 1927 – Convention de Genève concernant la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales rendues à l’étranger.
- 1er mars 1954 – Convention internationale relative à la procédure civile, conclue à La Haye.
- 10 juin 1958 – Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York.
- 21 avril 1961 – Convention européenne sur l’arbitrage commercial international, faite à Genève.
- 5 octobre 1961 – Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, signée à La Haye.
- 15 novembre 1965 – Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye.
- 7 juin 1968 – Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, faite à Londres et le Protocole additionnel du 15 mars 1978.
- 27 septembre 1968 - Convention entre les Etats membres de la Communauté économique européenne concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signé à Bruxelles.
- 12 décembre 1968 – Convention Benelux relative à l’exercice de la profession d’avocat, faite à Bruxelles.
- 3 juin 1971 - Protocole concernant l’interprétation par la Cour de justice de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, fait à Luxembourg.
- 16 mai 1972 – Convention européenne sur l’immunité des Etats, et le Protocole additionnel, faits à Bâle.
- 27 janvier 1977 – Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, fait à Strasbourg.
- 24 novembre 1977 – Convention européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative, faite à Strasbourg.
- 15 mars 1978 – Convention européenne sur l’obtention à l’étranger d’informations et de preuves en matière administrative, faite à Strasbourg.
- 25 mai 1987 – Convention relative à la suppression de la légalisation d’actes dans les Etats membres des Communautés européennes.
- 16 septembre 1988 – Convention concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, le Protocole n° 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d’exécution, le Protocole n° 2 sur l’interprétation uniforme de la Convention, le Protocole n° 3 concernant l’application de l’article 57, faits à Lugano.

Droit des personnes

- 12 juin 1902 – Convention internationale conclue à La Haye pour régler la tutelle des mineurs.
- 12 avril 1930 – Convention de La Haye concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité, le protocole annexe relatif aux obligations militaires dans certains cas de double nationalité et le protocole spécial relatif à l’apatridie.
- 28 juillet 1951 – Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève.
- 28 septembre 1954 – Convention relative au statut des apatrides, signée à New-York.
- 13 décembre 1955 – Convention européenne d’établissement et protocole, signés à Paris.
- 20 juin 1956 – Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, faite à New York.
- 24 octobre 1956 – Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, faite à La Haye.
- 15 avril 1958 – Convention concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants, signée à La Haye.
- 11 avril 1960 – Convention concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signée à Bruxelles.
- 6 mai 1963 – Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités et les Protocoles du 24 novembre 1977.
- 20 mai 1980 – Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg.
- 25 octobre 1980 – Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, faite à La Haye.

Droit des biens et des obligations

- 5 octobre 1961 – Convention sur les conflits de lois en matières de forme des dispositions testamentaires, faite à La Haye.
- 24 mai 1966 – Convention Benelux relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, faite à Luxembourg.
- 16 mai 1972 – Convention relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments, faite à Bâle.
- 26 octobre 1973 – Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international, faite à Washington.
- 11 avril 1980 – Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne.
- 19 juin 1980 – Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, signée à Rome.

Droit social

- 28 juin 1952 – Convention internationale n° 102 concernant la norme minimum de la sécurité sociale, adoptée à Genève, modifiée par la Convention internationale n° 121 du 8 juillet 1964 concernant les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, art. 29, adoptée à Genève.
- 11 décembre 1953 – Convention européenne d’assistance sociale et médicale, et protocole additionnel, faits à Paris.
- 16 avril 1964 – Code européen de sécurité sociale et Protocole, faits à Strasbourg.
- 14 décembre 1972 – Convention européenne de sécurité sociale et Accord complémentaire pour l’application de cette convention faits à Paris.
- 24 juin 1974 – Convention n° 140 concernant le congé-éducation payé, adoptée à Genève.
- 20 juin 1977 – Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l’air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève.
- 27 juin 1978 - Convention n° 151 concernant la protection du droit d’organisation et les procédures de détermination des conditions d’emploi dans la fonction publique, adoptée à Genève.
- 26 juin 1990 – Convention n° 171 concernant le travail de nuit.
- 22 juin 1993 – Convention n° 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs.

Droit fiscal

- 5 septembre 1952 – Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l’assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles.
- 14 novembre 1975 – Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, faite à Genève.
- 25 janvier 1988 – Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg.
- 23 juillet 1990 – Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées, signée à Bruxelles.

Droit des sociétés et économique

- 7 juin 1930 – Convention de Genève destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billet à ordre.
- 19 mars 1931 – Convention de Genève destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques.
- 19 mai 1956 – Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), conclue à Genève.
- 30 septembre 1957 – Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).
- 17 décembre 1962 – Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs, faite à Paris.
- 1er septembre 1970 – Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (A.T.P.), fait à Genève.
- 2 décembre 1972 – Convention internationale sur la sécurité des conteneurs (C.S.C.), faite à Genève.
- 9 mai 1980 – Convention relative aux transports internationaux ferroviaires, faite à Berne.
- 31 mai 1985 - Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), fait à Genève.
- 17 décembre 1994 – Traité sur la Charte de l’énergie et Protocole, faits à Lisbonne.

Droit de l’environnement

- 29 novembre 1969 – Convention sur l’intervention en haute mer en cas d’accident.
- 29 novembre 1969 - Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles, et le Protocole modificatif du 27 novembre 1992.
- 17 décembre 1971 – Convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires, faite à Bruxelles.
- 18 décembre 1971 – Convention internationale portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles, et le Protocole du 19 novembre 1976, ainsi que le Protocole modificatif du 27 novembre 1992.
- 29 décembre 1972 – Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets, et modifiée le 12 octobre 1978, le 1er décembre 1978 et le 1er décembre 1980.
- 3 mars 1973 – Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, faite à Washington.
- 2 novembre 1973 – Protocole de Londres sur l’intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures.
- 2 novembre 1973 – Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres et le protocole du 17 février 1978.
- 4 juin 1974 – Convention pour la prévention de la pollution marine d’origine tellurique, faite à Paris, et modifiée par le protocole du 26 mars 1986.
- 10 décembre 1976 – Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou à toutes autres fins hostiles, faite à New York.
- 23 juin 1979 – Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn.
- 19 septembre 1979 – Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, faite à Bern.
- 13 novembre 1979 – Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, faite à Genève, et Protocoles des 31 octobre 1988, 18 novembre 1991 et 14 juin 1994.
- 20 mai 1980 – Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique, faite à Canberra.
- 8 juin 1982 - Convention Benelux en matière de conservation de la nature et de protection des paysages, signée à Bruxelles.
- 10 décembre 1982 – Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay, et l’Accord du 28 juillet 1994 relatif l’application de la partie XI de cette convention.
- 13 septembre 1983 – Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses.
- 22 mars 1985 - Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone.
- 3 octobre 1985 - Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe, faite à Grenade.
- 22 mars 1989 – Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.
- 25 février 1991 - Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, faite à Espoo.
- 16 janvier 1992 – Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette.
- 17 mars 1992 – Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, faite à Helsinki.
- 17 mars 1992 – Accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique et de la mer du Nord, faits à New York.
- 9 mai 1992 -Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques, faite à New York.
- 5 juin 1992 – Convention sur la diversité biologique, faite à Rio de Janeiro.
- 22 septembre 1992 – Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, faite à Paris.
- 17 juin 1994 – Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris.
- 5 septembre 1997 – Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne.
- 11 décembre 1997 - Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques.
- 25 juin 1998 – Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.
- 10 septembre 1998 – Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international.
- 22 septembre 1998 – Protocole additionnel à l’Accord pris en application des paragraphes 1er et 4 de l’article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Droit aérien

- 12 octobre 1929 – Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie.
- 29 mai 1933 – Convention pour l’unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs, signée à Rome.
- 7 décembre 1944 – Convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago, modifiée par le Protocole fait à Montréal le 21 juin 1961.
- 19 juin 1948 – Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, faite à Genève.
- 7 octobre 1952 – Convention relative aux dommages, causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers, signée à Rome.
- 18 septembre 1961 – Convention complémentaire à la Convention de Varsovie pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, faite à Guadalajara.
- 14 septembre 1963 – Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo.
- 16 décembre 1970 – Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, faite à La Haye.
- 23 septembre 1971 – Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal.

Droit maritime

- 16 novembre 1887 – Convention conclue à La Haye, pour remédier aux abus qu’engendre parmi les pêcheurs le trafic des spiritueux dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales.
- 23 septembre 1910 – Conventions internationales pour l’unification de certaines règles en matière d’abordage, et en matière d’assistance et de sauvetage maritimes, signées à Bruxelles.
- 25 août 1924 – Convention pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement.
- 10 avril 1926 – Convention pour l’unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes.
- 10 avril 1926 – Convention pour l’unification de certaines règles concernant les immunités des navires d’Etat, et le Protocole additionnel du 24 mai 1934.
- 10 mai 1952 – Convention internationale pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles.
- 10 mai 1952 – Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d’abordage, signée à Bruxelles.
- 10 mai 1952 – Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d’abordage et autres événements de navigation, signée à Bruxelles.
- 10 mai 1952 – Convention internationale pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles.
- 10 octobre 1957 – Convention internationale sur les passagers clandestins, signée à Bruxelles.
- 1er juin 1967 – Convention sur l’exercice de la pêche dans l’Atlantique Nord, faite à Londres.
- 20 octobre 1972 – Convention sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer, faite à Londres.
- 13 décembre 1974 – Convention relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, faite à Athènes, et le Protocole fait à Londres le 19 novembre 1976.
- 19 novembre 1976 – Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (L.L.M.C.), faite à Londres.

Droits intellectuels

- 20 mars 1883 – Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm, le 14 juillet 1967.
- 9 septembre 1886 – Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockhom le 14 juillet 1967, et révisée à Paris le 24 juillet 1971.
- 6 septembre 1952 – Convention universelle sur le droit d’auteur et Protocoles annexes, signés à Genève.
- 26 octobre 1961 – Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.
- 27 novembre 1963 – Convention sur l’unification de certains éléments du droit des brevets d’invention, faite à Strasbourg.
- 19 juin 1970 - Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington.
- 5 octobre 1973 – Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), faite à Munich.
- 15 décembre 1975 – Convention relative au brevet européen pour le Marché-commun (convention sur le brevet communautaire), faite à Luxembourg.
- 28 avril 1977 – Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, et règlement d’exécution, faits à Budapest.

 
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