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Belgique, Cour de cassation

 


Le conseil consultatif de la magistrature créé par la loi du 8 mars 1999 est composé de quarante quatre membres magistrats et a pour mission de donner des avis et de se concerter avec le ministre de la justice et les chambres législatives pour tout ce qui se rapporte au statut, aux droits et aux conditions de travail des juges et des magistrats du Ministère public.

Le Conseil consultatif de la magistrature créé par la loi du 8 mars 1999 est composé de quarante quatre membres magistrats et a pour mission de donner des avis et de se concerter avec le ministre de la Justice et les chambres législatives pour tout ce qui se rapporte au statut, aux droits et aux conditions de travail des juges et des magistrats du ministère public. Les magistrats sont élus par leurs pairs.

 
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