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Belgique, Cour de cassation

 


Les arrêts de la Cour ne sont pas communiqués d’office aux parties. Celles-ci peuvent en prendre connaissance dès le jour du prononcé, en s’adressant au greffe de la Cour ou en consultant le site Internet de la Cour (www.cass.be)

La Cour décide de la publication des arrêts. Les avis écrits du ministère public, qui font partie du dossier de la procédure, sont également publiés, dans la mesure où ils constituent un ajout à la règle induite de l’arrêt.

 
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