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Belgique, Cour de cassation

 


Une distinction doit être faite entre matière pénale et matière non pénale.

a. au pénal : Le délai de quinze jours pour se pourvoir contre les décisions définitives rendues de manière contradictoire (par opposition aux décisions rendues par défaut) court du jour qui suit le prononcé de la décision. Ce délai vaut également pour toutes les parties à la cause (et donc pas seulement pour l’inculpé qui est condamné au pénal). Le délai peut être prolongé, s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié. Les décisions préparatoires (par ex. celles qui ne touchent pas le fond de l’affaire (par ex., un jugement de remise sine die jusqu’à nouvelle fixation de l’affaire) et les décisions d’instruction ne peuvent, en principe, pas faire l’objet d’un pourvoi immédiat. Le délai pour se pourvoir contre de telles décisions ne court qu’à partir de la décision définitive (voir par ex. art.416 Code d’instruction criminelle, ci-après Clcr).

b. au civil : hormis les cas où la loi établit un délai plus court, le délai pour se pourvoir est, sous peine de forclusion, de 3 mois à dater de la signification de la décision que l’on veut attaquer (art.1073 Cjud.) Cette signification de la décision ne fait, en règle, courir le délai qu’au profit de la partie qui a fait procéder à la signification.

 
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