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et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Belgique, Cour de cassation

 


Ne sont habilitées à exercer le recours en cassation que les parties à l’instance, ayant un intérêt à attaquer la décision rendue en dernier ressort, qu’elles soient parties principales, ou parties intervenantes (intervention volontaire ou forcée, par ex. l’assureur dans un litige concernant son assuré) et pour autant qu’elles aient été parties en degré d’appel.

Le mineur d’âge peut se pourvoir, moyennant, tant qu’il est mineur, sa représentation par un mandataire ad hoc, ses parents par ex.

 
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