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Belgique, Cour de cassation

 


Le projet de Code de procédure civile a été élaboré par une commission composée de hauts magistrats, Treilhard, Bertheau, Seguier, et d’avocats Pigeau.

Le projet a ensuite été soumis à la Cour de cassation et aux cours impériales.

En Belgique l’avant-projet de Code judiciaire a été élaboré par le bâtonnier Van Reepinghen et Monsieur le Procureur général KRINGS, après de larges consultations de magistrats, avocats…

 
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