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B. Cours supérieures et tribunaux inférieurs

 


Le système judiciaire canadien connaît deux catégories de tribunaux : des cours supérieures et des tribunaux inférieurs.

Héritières et continuatrices des cours royales britanniques, les cours supérieures possèdent une compétence résiduelle qui s’étend à tout domaine de droit qui n’a pas été expressément conféré en exclusivité à un tribunal inférieur. Par ailleurs, elles exercent le pouvoir de surveiller et de contrôler les tribunaux inférieurs et l’administration publique. Cette double juridiction, reconnue aux cours supérieures par la common law, sert aussi à les identifier. C’est ainsi que la cour supérieure dans chaque province, comme les cours d’appel provinciales et la Cour suprême du Canada, constituent toutes des cours supérieures, les premières parce qu’elles possèdent cette double juridiction ; les deux autres parce qu’on peut interjeter appel devant elles des décisions de la Cour supérieure.

Inversement, la compétence des tribunaux inférieurs se limite à celle que leur a attribuée la législature compétente. C’est le cas des cours provinciales comme la Cour du Québec, dans la province de Québec.

 
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