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B. Composition

 


La détermination du nombre de juges qui forment un tribunal relève au Canada du pouvoir législatif : du parlement fédéral pour les tribunaux fédéraux et des législatures provinciales pour les tribunaux provinciaux. Il se peut toutefois que seule la composition de la Cour suprême du Canada est vraisemblablement fixée dans la Constitution canadienne, en raison de l’alinéa 41d) de la Loi constitutionnelle de 1982 (Brun et Tremblay, précité, p. 800). Si tel est le cas, cette Cour devrait être composée de neuf juges, dont trois viendraient de la province de Québec.

Il est aussi possible d’affirmer que la composition des cours supérieures se trouve indirectement constitutionnalisée par la reconnaissance constitutionnelle de leur existence (Brun et Tremblay, précité, p. 800). En effet, cette reconnaissance de l’existence et du rôle incontournable des cours supérieures dans le système juridique canadien serait susceptible d’empêcher les législatures provinciales de réduire significativement le nombre de leurs membres, puisque de telles réductions d’effectifs risqueraient de mettre en péril, l’efficacité de leur action, sinon leur existence même.

 
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