Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Andorre

 


Les décisions civiles étrangères sont soumises à la procédure d’exéquatur qui a pour objet, sous réserve du principe de réciprocité, de vérifier la régularité formelle de la décision rendue dont l’exécution en Andorre est sollicitée.

 
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