Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Andorre

 


Cette situation ne se pose pas dans le système judiciaire andorran. Aucune circonstance ne prévoit que la juridiction nationale doive ou même puisse surseoir à statuer sur une affaire de droit interne pour permettre à une juridiction internationale de trancher un aspect du litige.

 
  • Facebook
  • RSS Feed