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Albanie, Cour suprême

 


Les juges sont responsables des violations de discipline et des actes qui discréditent leur image et l’autorité de la justice. Conformément à l’article 147 de la Constitution, le juge peut être destitué par le Haut Conseil de la Justice en cas de commission d’un crime, pour des déficiences mentales ou physiques, pour avoir commis des actes ou avoir eu des comportements qui nuisent gravement à la position et à l’image du juge ou pour incompétence professionnelle.

La Loi pour l’Organisation et le Fonctionnement du Pouvoir Judiciaire énonce les actions ou omissions du juge qui sont considérées comme portant atteinte à la discipline (article 41) et les sanctions susceptibles d’être prises (article 42), qui sont les avertissements, les blâmes, la mise a pied avec rétrogradation dans la même juridiction pour une période allant de 6 mois jusqu’à un an, le déplacement dans une juridiction du même degré ou d’un degré inférieur. (La Cour Constitutionnelle, saisie par la Cour Suprême, a annulé le point 6 de l’article 42 qui prévoyait la destitution du juge pour violation des règles disciplinaires, à cause de son inconstitutionnalité).
« Selon l’article 135 de la Constitution le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême, les juridictions d’appel et de première instance, et conformément au principe du contrôle des décisions des juridictions inférieures par les juridictions supérieures. Dans ces conditions aucun autre organe étatique, n’a le droit d’interpréter ces décisions de manière à mettre en cause la responsabilité du juge qui faisait partie de la cour ayant rendu le jugement. Ces jugements, y compris ceux qui sont passé en force de chose jugée, ne peuvent justifier la destitution d’un juge que s’ils sont accompagnés par des actes et comportements qui discréditent l’image de juge…. (Conclusions de la Cour Constitutionnelle) ».

Cependant, ces comportements de nature à discréditer l’image du juge doivent être tellement graves qu’ils nuiraient à la dignité de l’organe que le juge représente, et qu’ils rendraient impossible pour ce juge le maintien de sa fonction.
La procédure disciplinaire est mise en œuvre par le Ministre de la Justice, avec l’aide des inspecteurs qui s’occupent des vérifications nécessaires et préparent les documents appropriés pour la constatation des violations commises et la proposition des mesures disciplinaires à prendre. Le matériel est en suite envoyé au Haut Conseil de la Justice, lequel entend les parties avant de prendre une décision. Il est permis au juge d’être représenté par un avocat.
En raison de son rôle et de la protection dont le juge jouit, la fonction de juge est une fonction constitutionnelle. Pour cette raison, la destitution, le droit de recours contre la décision de destitution et les organes susceptibles de prendre une telle décision sont prévus par la Constitution elle-même.

Le juge peut se pourvoir de cette décision devant la Cour Suprême. La décision est alors contrôlée par les Collèges Réunis. (La Cour Constitutionnelle a par sa décision n°29/2005, déclaré partiellement inconstitutionnel l’article 34/1 de la Loi pour l’Organisation et le Fonctionnement du Haut Conseil de la Justice, en ce qu’il prévoyait le droit pour les juges de se pourvoir devant la Cour Suprême même pour les autres mesures disciplinaires).

 
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