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Albanie, Cour suprême

 


En ce qui concerne les autres questions traitées dans ce questionnaire on peut dire qu’il n’y a pas eu de telles affaires à la Cour Suprême. On peut simplement mentionner une affaire sur le droit de l’auteur. Les parties en procès étaient les sociétés « Media 6 » S.A. et « Media + » S.A__ La société « Media 6 » S.A. sur les contrats rédiges avec le UEFA et « Sport Media » Lsd avait le droit exclusive pour la transmission audiovisuel, sur le territoire albanais, des match de foot de la Ligue des Champions et aussi des match du championnat Italien de foot, match qui seront transmis aussi par d’autres télévision en violant ainsi son droit exclusive.

Le plaideur, basée sur les contrats et la loi « Sur le droit de l’auteur » a demande de lui rendre justice pour ce litige par le judiciaire en demandant aussi les dommages -intérêts qui découlent de la violation de ce droit exclusive qu’il jouissait pour la transmission des matchs de foot.

 
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