Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Albanie, Cour suprême

 


Conformément à la Loi pour l’Organisation du Pouvoir Judiciaire, le juge n’est pas responsable civilement dans l’exercice de ses fonctions, sauf si une loi prévoit expressément le contraire. Il n’y a pas de telle loi.

Néanmoins, une disposition du Code Pénal expose les juges à une poursuite pénale en cas de décision manifestement injuste. L’article 315 du Code pénal dispose « Un jugement manifestement injuste est puni de trois à dix ans d’emprisonnement ».

La responsabilité du juge sur ses jugements est seulement pénale, et elle ne peut être engagée qu’en cas de décision injuste prise en toute connaissance de cause.

 
  • Facebook
  • RSS Feed