Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Albanie, Cour suprême

 


Au cas d’une décision d’une juridiction étrangère contraire à celui d’une juridiction national le juge ne peut pas appliquer la décision de la juridiction étrangère.

 
  • Facebook
  • RSS Feed