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et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Le juge est tenu d’appliquer d"office une convention internationale puisque du moment de sa publication au Journal Officiel elle fait part de Yordre -juridique national.

Les parties peuvent convenir de soumettre un contrat international à un traite applicable ou non dans tous ses dispositions car elles peuvent choisir la loi à laquelle sera soumise ce contrat.

 
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