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et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Albanie, Cour suprême

 


La Constitution prévoit qu’une convention internationale ratifie par une loi bénéficie une autorité supérieure aux lois nationales contraires.
Les normes rédigées d’une organisation internationale bénéficient d’une autorité supérieure, sur le droit national contraire. quand dans ]’accord ratifie par la République d’Albanie et sa participation c’est prévu expressément l’application directe de ses normes.

 
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