Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Albanie, Cour suprême

 


Les textes qui fondent l’indépendance du pouvoir judiciaire sont la Constitution de la République d’Albanie, la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, la Loi « Pour l’organisation et le fonctionnement du pouvoir judiciaire », la Loi « Pour l’organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de la Justice », les codes : civil, pénal, de procédure pénale et de procédure civile, la Loi « Pour l’organisation du Bureau de l’Administration du Budget Judiciaire » (valeur législative). De la même manière, jouent un rôle important les décisions de la Cour Constitutionnelle, de la Cour Suprême, et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg (valeur jurisprudentielle).

 
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