Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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e. S’agit−il de conventions portant loi uniforme (dispositions de droit matériel), de droit international privé (compétence, loi applicable), ou de coopération judiciaire (reconnaissance mutuelle des décisions dans le domaine civil ou pénal) ?

 
 
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